Bilan des émissions de gaz à effet de serre : les obligés

Suite aux lois Grenelles, la réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre a été rendu obligatoire pour certaines structures.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement indique que la réalisation du bilan d’émissions de Gaz à effet de serre (GES) est obligatoire pour les entreprises employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre mer.
Le bilan est également obligatoire pour l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
 
Le bilan d’émissions de GES sera remis à jour tous les 3 ans.

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